J.O. Numéro 185 du 12 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12197

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 juillet 1999 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Intertechnique

NOR : DEFC9901787A



Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juillet 1999, l'arrêté du 16 décembre 1996 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est modifié comme suit :
« Rayer la société Dassault industries de la liste des sociétés mentionnées à l'article 1er ;
« Le contrôleur général des armées Mailloux (Joseph) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Intertechnique ;
« La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement ;
« Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement ;
« Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné. »