J.O. Numéro 185 du 12 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12189

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Arrêté du 3 août 1999 désignant le trésorier-payeur général pour l'étranger agent comptable de l'office des anciens combattants et victimes de guerre de Pondichéry

NOR : DEFA9951039A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants,
Vu le décret no 47-828 du 10 mai 1947 déterminant la composition, l'organisation, le fonctionnement et le régime financier de l'Office national et des offices départementaux des anciens combattants et victimes de la guerre ;
Vu le décret no 48-163 du 28 janvier 1948 déterminant les conditions d'application, dans les territoires d'outre-mer et les territoires sous tutelle relevant du ministère de la France d'outre-mer, des dispositions du décret du 10 mai 1947 concernant l'Office national et les offices départementaux des anciens combattants et victimes de la guerre ;
Vu le décret du 25 août 1948 instituant aux établissements français dans l'Inde un office des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 85-240 du 14 février 1985 relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Inde,
Arrêtent :



Art. 1er. - A compter du 1er mars 1985, le trésorier-payeur général pour l'étranger exerce les fonctions d'agent comptable de l'office des anciens combattants et victimes de guerre de l'Inde à Pondichéry.

Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 1999.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
Le secrétaire d'Etat à la défense
chargé des anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'administration générale,
J. Bonnet