J.O. Numéro 185 du 12 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12200

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905195X



Par délibération en date du 15 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Radio Belledonne FM 102 (38) ;
Fréquence : 102 MHz ;
Décision d'autorisation : no 96-322 du 23 janvier 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996 ;
Motif de la mise en demeure : utilisation d'une sous-porteuse RDS sans autorisation.