J.O. Numéro 184 du 11 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12133

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Arrêtés du 3 août 1999 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC9920500A




Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1999, Mme Sanchette (Christine, Marie-Josée), épouse Lannette, est nommée notaire à la résidence de Saint-Pée-sur-Nivelle (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. Larregain (Jean-François, Edouard), démissionnaire.