J.O. Numéro 183 du 10 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12055

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Arrêté du 23 juillet 1999 portant approbation d'un avenant à la convention nationale des infirmiers

NOR : MESS9922265A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-12-2 à L. 162-12-4 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :



Art. 1er. - Est approuvé l'avenant du 10 mai 1999 à la convention nationale du 11 juillet 1997 conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.

Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1er
L'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses en soins infirmiers à la charge des régimes d'assurance maladie est fixé, pour 1999, à + 2,9 % appliqué aux dépenses identiques présentées en 1998.

Article 2
Le tarif d'honoraire de la lettre-clé AMI est fixé à 17,30 F à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente annexe tarifaire.

Article 3
La valeur de la lettre-clé AMI est fixée à 17,50 F à compter du 1er novembre 1999.

Article 4
Les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux infirmiers s'établissent comme suit :

Départements métropolitains
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 183 du 10/08/1999 page 12055 à 12056
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Départements d'outre-mer
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 183 du 10/08/1999 page 12055 à 12056
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Fait à Paris, le 10 mai 1999.


Fait à Paris, le 23 juillet 1999.



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la sécurité sociale,
R. Briet
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
E. Mengual
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
ANNEXE ANNUELLE (ART. L. 162-12-4 CSS)
A LA CONVENTION NATIONALE DES INFIRMIERS
Entre, d'une part,
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par M. Spaeth (président) ;
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par Mme Gros (présidente) ;
La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par M. Ravoux (président),
Et, d'autre part,
La Fédération nationale des infirmiers, représentée par Mme Ourth-Bresle (présidente).


Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
M. Spaeth
La présidente de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
Mme Gros
Le président de la Caisse nationale
d'assurance maladie des professions indépendantes,
M. Ravoux
La présidente de la Fédération nationale
des infirmiers,
Mme Ourth-Bresle