J.O. Numéro 183 du 10 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12057

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Décision du 7 juillet 1999 interdisant une publicité pour des médicaments mentionnée à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinée aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM9922143S



Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 7 juillet 1999, considérant que les laboratoires Organon, immeuble Optima, 10, rue Godefroy, 92821 Puteaux Cedex, ont diffusé une publicité concernant la spécialité Physiogine, comprimé - aide de visite ; considérant que la spécialité est présentée comme n'ayant pas d'effets systémiques. Cette présentation est illustrée par l'étude de Bergink réalisée in vitro qui met en exergue une sélectivité de l'estriol dominante pour les récepteurs du vagin (100) et une affinité réduite pour les récepteurs des seins (7) ; considérant que cette présentation n'est pas conforme aux contre-indications de Physiogine, notamment celle relative aux tumeurs malignes du sein et de l'utérus ; considérant qu'en conséquence Physiogine, comprimé, ne peut être présenté comme un traitement spécifiquement local par voie orale, sans effets systémiques, cette présentation suggérant une prescription possible chez des patientes ayant un cancer du sein ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Physiogine, comprimé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.