J.O. Numéro 183 du 10 Août 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 12063
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 30 juillet 1999 portant attribution d'un immeuble
NOR : DEFA9951037A
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 30 juillet 1999, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger son service départemental, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 11 C et 115 B de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé « cité administrative Duperré », sis place des Cordeliers, à La Rochelle (Charente-Maritime), cadastré section AK nos 48, 90, 92 et 94, d'une superficie totale de 1 ha 62 a 69 ca.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 170-00842.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est et restera établie au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'ensemble des deux lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.