Textes généraux - 10 Août 1999

J.O. Numéro 183 du 10 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12083
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Textes généraux - 10 Août 1999

NOR : CSDX9903711V

Vu la loi no 98-567 du 18 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 20 mai 1999 relative à la demande présentée le 7 avril 1999 par M. Pascal Chapart, juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne dans le cadre de l'instruction de l'affaire « Redoute » ;
La commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
émet un avis favorable à la déclassification des deux rapports d'enquête dont la communication est sollicitée par le magistrat.
Fait à Paris, le 28 mai 1999.

Pour la commission consultative
du secret de la défense nationale :
Le président,
P. Lelong