Décision no 99-312 du 27 juillet 1999 modifiant la décision no 95-802 du 19 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Nessy

J.O. Numéro 183 du 10 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12081
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Décision no 99-312 du 27 juillet 1999 modifiant la décision no 95-802 du 19 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Nessy

NOR : CSAX9901312S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 95-802 du 19 décembre 1995 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Nessy ;
Vu la demande adressée le 9 juin 1999 par l'association Les Amis de Radio Nessy ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 19 décembre 1995 susvisée, la dénomination « RCF Nessy » est remplacée par : « RCF Haute-Savoie ».

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges