Décision no 99-299 du 29 juin 1999 portant extension à la décision no 96-1004 du 15 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Chrono pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chrono Modulation

J.O. Numéro 183 du 10 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12075
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Décision no 99-299 du 29 juin 1999 portant extension à la décision no 96-1004 du 15 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Chrono pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chrono Modulation

NOR : CSAX9901299S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 96-1004 du 15 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Chrono pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chrono Modulation ;
Vu la demande adressée par l'association Radio Chrono le 27 mai 1999 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 96-1004 du 15 octobre 1996 susvisée l'annexe suivante :

« A N N E X E I I I
« Utilisation de la sous-porteuse
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 183 du 10/08/1999 page 12075
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juin 1999.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges