J.O. Numéro 182 du 8 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12040

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Arrêté du 4 août 1999 portant extension d'avenants à la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes du département de la Guyane française

NOR : MEST9911220A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 10 août 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 novembre 1998, portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes du département de la Guyane française du 8 août 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 7 août 1998 (Modulation et réduction du temps de travail) formant avenant no 21 à la convention collective susvisée, modifié par l'avenant no 24 du 7 avril 1999 ;
Vu l'avenant no 22 du 7 août 1998 (Salaires) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 novembre 1998 et du 20 mai 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes du département de la Guyane française du 8 août 1972, tel que modifié par l'accord du 20 février 1998, les dispositions de :
- l'accord du 7 août 1998 (Modulation et réduction du temps de travail) formant avenant no 21 à la convention collective susvisée, modifié par l'avenant no 24 du 7 avril 1999, à l'exclusion des termes : « ou, en cas de circonstances exceptionnelles, information préalable de l'autorité administrative compétente » figurant au premier alinéa du paragraphe Amplitude de l'article 2.
Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Le cinquième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe IV) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 ;
- l'avenant no 22 du 7 août 1998 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert


Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 98-45 en date du 8 janvier 1999 (pour les avenants nos 21 et 22) et no 99-16 en date du 4 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, respectivement au prix de 45 F et de 45,50 F (6,94 Euro).