J.O. Numéro 181 du 7 Août 1999
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Texte paru au JORF/LD page 11968
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Décret no 99-693 du 3 août 1999 modifiant le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers
NOR : MESH9921089D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 714-16 ;
Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - L'article 31-1 du décret du 24 février 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les praticiens hospitaliers doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances. Leur formation continue est organisée par la commission médicale d'établissement selon les dispositions prévues au 4o de l'article L. 714-16 du code de la santé publique. »
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 97-1 du décret du 24 février 1984 susvisé, la date : « 31 juillet 1998 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1999 ».
Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry