Arrêté du 28 juillet 1999 autorisant la cession d'une partie des parts détenues par l'Institut national de l'audiovisuel dans le capital de TV 5

J.O. Numéro 181 du 7 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11982
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Arrêté du 28 juillet 1999 autorisant la cession d'une partie des parts détenues par l'Institut national de l'audiovisuel dans le capital de TV 5

NOR : MCCT9900485A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 juillet 1999, est autorisée la cession d'une partie des parts détenues par l'Institut national de l'audiovisuel (INA) dans le capital de TV 5, à savoir :
75 actions à France 2 ;
75 actions à France 3 ;
360 actions à RFO ;
255 actions à la SEPT/Arte,
soit au total 765 actions (pour un montant de 197 065 F) sur les 1 000 actuellement détenues par l'INA, dont la participation dans TV 5 passe de 11,1 % à 2,7 %.