Arrêtés du 27 juillet 1999 relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels

J.O. Numéro 181 du 7 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11982
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Arrêtés du 27 juillet 1999 relatifs à l'insaisissabilité de biens culturels

NOR : MCCF9900525A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de l'Ermitage (Saint-Pétersbourg), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 27 septembre 1999 au 31 janvier 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Dominique-Vivant Denon, l'oeil de Napoléon » au musée du Louvre, du 20 octobre 1999 au 17 janvier 2000.