J.O. Numéro 181 du 7 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11987

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Arrêté du 3 août 1999 portant réintégration (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA9900196A



Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1999, M. Fabre-Aubrespy (Hervé), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement, est, à compter du 20 juillet 1999, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.