Décret du 3 août 1999 portant déclassement du domaine public du sémaphore de La Coubre sis sur le territoire de la commune des Mathes (Charente-Maritime) comme poste militaire et suppression de la servitude du champ de vue qui y est associé

J.O. Numéro 181 du 7 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11980
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Décret du 3 août 1999 portant déclassement du domaine public du sémaphore de La Coubre sis sur le territoire de la commune des Mathes (Charente-Maritime) comme poste militaire et suppression de la servitude du champ de vue qui y est associé

NOR : DEFS9901770D

Par décret en date du 3 août 1999, le sémaphore de La Coubre, cadastré section B no 5251, sis sur le territoire de la commune des Mathes (Charente-Maritime), est déclassé du domaine public en tant que poste militaire.
La servitude du champ de vue de cet ouvrage est supprimée.