J.O. Numéro 181 du 7 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11992

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NOR : ARTL9900228S



Par décision no 99-511 en date du 16 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 51 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à la société Gaz de Bordeaux, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-510 du 16 juin 1999 de l'Autorité.