J.O. Numéro 181 du 7 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11992

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900226S



Par décision no 99-479 en date du 9 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télcommunications, les fréquences comprises entre 3 424 et 3 438 MHz et entre 3 524 et 3 538 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société Estel sur une zone située dans l'agglomération de Haguenau, jusqu'au 31 décembre 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 novembre 1998.