J.O. Numéro 179 du 5 Août 1999
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Texte paru au JORF/LD page 11836
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Arrêté du 23 juillet 1999 portant désignation de l'organisme habilité pour le guichet unique des employeurs de spectacles vivants
NOR : MESS9922286A
La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre de la culture et de la communication,
Vu l'article 6 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 mars 1999,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'organisme habilité prévu à l'article 6 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée est l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC).
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann