J.O. Numéro 179 du 5 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11825

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Arrêté du 7 mai 1999 fixant le modèle du formulaire « déclaration bimestrielle relative à la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire en matière de véhicules terrestres à moteur »

NOR : MESS9922267A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mai 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) S 9204 b « déclaration bimestrielle relative à la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire en matière de véhicules terrestres à moteur », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11297*01 pour le formulaire et 5059301 pour la notice d'information.
L'arrêté du 9 février 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.

(1) Ce formulaire peut être retiré auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).