Arrêté du 7 mai 1999 fixant les modèles des formulaires « déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques » et « déclaration relative aux contributions au profit de l'assurance maladie des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques »

J.O. Numéro 178 du 4 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11728
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Arrêté du 7 mai 1999 fixant les modèles des formulaires « déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques » et « déclaration relative aux contributions au profit de l'assurance maladie des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques »

NOR : MESS9922268A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mai 1999, sont fixés les modèles des formulaires (1) :
S 2238 a « déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11295*01 pour le formulaire et 5059101 pour la notice explicative ;
S 2239 a « déclaration relative aux contributions au profit de l'assurance maladie des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques », enregistré par le CERFA sous les numéros 11296*01 pour le formulaire et 5059201 pour la notice explicative.
L'arrêté du 26 août 1998 en tant qu'il fixait les précédents modèles est abrogé.

(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.