J.O. Numéro 178 du 4 Août 1999
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Texte paru au JORF/LD page 11729
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Arrêté du 8 juillet 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail
NOR : MESF9911060A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu les arrêtés des 13 juin 1997 et 16 juin 1997 portant délégation de signature,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 24 octobre 1996 des biens de l'activité Alternance de l'ACIFOP Libourne, 7 bis, rue Max-Linder, 33504 Libourne Cedex, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant, après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 4 324 733,11 F, sur un actif net de 142 006 F, repris au bilan arrêté au 30 septembre 1995.
Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le chef du groupe national de contrôle
de la formation professionnelle,
J. Lambert
A N N E X E
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