J.O. Numéro 178 du 4 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11788

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Arrêté du 26 juillet 1999 portant acceptation de la démission d'un greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC9920478A




Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1999, la démission de M. Vicq (René, Claude), greffier du tribunal de commerce de Sète (Hérault), est acceptée.