J.O. Numéro 178 du 4 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11764

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Arrêté du 1er juin 1999 portant création d'un manuel d'opérations pour l'exercice des activités aériennes d'essais et de réceptions

NOR : DEFD9901593A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 422-1,
Arrêtent :



Art. 1er. - Tout organisme public ou privé, appelé à effectuer des essais ou des réceptions d'aéronefs, doit établir un document dénommé « manuel d'opérations » dont le contenu est défini en annexe au présent arrêté.

Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans un délai de six mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.

Art. 3. - Le directeur du centre d'essais en vol est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juin 1999.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires juridiques,
M. Guillaume
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Graff


A N N E X E
Chapitre Ier
Généralités
1.1. But.
Le manuel d'opérations fixe les règles et procédures à appliquer afin que les activités aériennes d'essais et de réceptions soient conduites dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il peut mentionner également les règles et les procédures applicables aux autres activités aériennes exercées par l'organisme.
1.2. Mise à disposition.
Le manuel d'opérations doit être facilement utilisable pour la préparation et la conduite des essais et des réceptions effectués sous la responsabilité de l'organisme.
L'organisme doit s'assurer que le manuel d'opérations est connu et mis en application par les personnes concernées par les essais et les réceptions. Il doit, par ailleurs, permettre au ministre chargé des armées de s'assurer que la politique définie par l'organisme, les instructions, consignes et informations données à ces personnes permettent de respecter la réglementation relative aux essais et aux réceptions.
1.3. Dépôt et contrôle.
1.3.1. Dépôt.
Le manuel d'opérations et ses modifications sont déposés auprès du centre d'essais en vol, organisme de la direction des centres d'expertise et d'essais à la délégation générale pour l'armement.
Par ce dépôt, l'organisme informe le ministre chargé des armées de la manière dont il entend travailler et des dispositions qu'il prend afin de respecter la réglementation applicable, notamment en matière de sécurité. Il s'agit donc de sa part d'un engagement à utiliser le manuel d'opérations et à faire respecter ses dispositions par les personnes concernées par les essais et les réceptions.
Dans le cas où les essais ou les réceptions sont relatifs à des appareils civils, le manuel d'opérations est également communiqué au service de la formation aéronautique et du contrôle technique de la direction générale de l'aviation civile.
1.3.2. Contrôle.
Le directeur du centre d'essais en vol est habilité à demander à l'organisme rédacteur les modifications du manuel d'opérations qu'il estime nécessaires.
1.4. Modifications et mises à jour.
Toute modification au manuel d'opérations donne lieu à une mise à jour du manuel. Chaque exemplaire du manuel est tenu à jour. La procédure de dépôt des modifications est identique à celle du dépôt du manuel originel.
Les modifications concernent, notamment, la mise en oeuvre de nouvelles instructions ou consignes relatives à un aéronef, la modification d'une procédure ou d'une organisation, et l'évolution de la réglementation.
Chapitre II
Contenu
2.1. Le manuel d'opérations doit obligatoirement traiter des informations relatives aux points cités ci-après. Toutefois, cette liste n'est pas limitative et l'organisme a toute latitude d'ajouter à la liste les points qu'il estimerait nécessaires.
L'attention des services rédacteurs est attirée sur la possibilité qu'ils ont de se concerter avec les services compétents du centre d'essais en vol préalablement à la rédaction du manuel d'opérations.
2.2. Généralités :
- table des matières ;
- liste datée des modifications ;
- liste des pages en vigueur, avec date et numéro de modification ;
- liste des abréviations utilisées.
2.3. Organisation du service :
- situation du service dans l'organisme ;
- organisation interne du service ;
- noms des responsables hiérarchiques.
2.4. Catégories de vols :
- vols d'essai de classe A ou de classe B ;
- vols de réception ;
- vols d'instruction destinés à l'acquisition d'un titre d'essai.
2.5. Composition des équipages.
Pour chacune des catégories de vols figurant au 2.4, le manuel d'opérations doit préciser l'équipage minimal avec la mention des licences ou qualification des navigants composant cet équipage. La présence à bord d'autres navigants professionnels en complément d'équipage doit être précisée avec mention de leurs licences et qualifications.
2.6. Présence à bord de personnes autres que les membres d'équipage.
Pour chacune des catégories de vols figurant au 2.4, le manuel d'opérations doit préciser les conditions dans lesquelles des personnes autres que les membres d'équipage peuvent participer au vol.
2.7. Equipements de sécurité.
En fonction de la catégorie du vol, du type de l'aéronef et de la zone géographique d'exécution du vol, le manuel précisera les points tels que : port du parachute, du gilet de sauvetage, du casque anti-choc, installation d'oxygène, etc.
2.8. Limitations.
Pour les différentes catégories de vols, le manuel d'opérations précise les limitations applicables, notamment celles liées aux conditions météorologiques.
2.9. Documentation.
Selon la catégorie du vol, le manuel précise les documents obligatoirement établis avant le début du vol : ordre d'essai pour les vols d'essai de réception ou d'instruction en vue de l'acquisition d'un titre d'essai, manifeste passagers lorsque des passagers techniques sont à bord, etc.