J.O. Numéro 178 du 4 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11801

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences

NOR : ARTL9900245S



Par décision no 99-524 en date du 18 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 27 500 et 27 760 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société EGN BV, sur une zone centrée sur la commune de Valbonne et d'un rayon de 10 kilomètres, jusqu'au 31 décembre 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 2 juin 1999.