Arrêté du 22 juillet 1999 portant nomination d'un rapporteur près la commission des recours instituée auprès de l'Office français des réfugiés et apatrides

J.O. Numéro 176 du 1er Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11566
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 22 juillet 1999 portant nomination d'un rapporteur près la commission des recours instituée auprès de l'Office français des réfugiés et apatrides

NOR : MAEF9910036A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 juillet 1999, M. Vidon (Benoît) est nommé rapporteur près la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.