Arrêtés du 22 juillet 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

J.O. Numéro 176 du 1er Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11565
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Arrêtés du 22 juillet 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920477A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1999, par suite du décès de M. Frebourg (Hervé, Gérard, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Golain, Jacques Leconte, Patrick-Alain Marie, Georges d'Arras, Hervé Frebourg, François-Régis de Grimaudet de Rochebouet et Jérôme Valle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montivilliers (Seine-Maritime), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Michel Golain, Jacques Leconte, Patrick-Alain Marie, Georges d'Arras, François-Régis de Grimaudet de Rochebouet et Jérôme Valle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».