J.O. Numéro 176 du 1er Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11565

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Arrêtés du 22 juillet 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920475A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 1999 :
M. Rannou (Patrick, Edgard, Michel) est nommé commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Yves Wetterwald, commissaire-priseur associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
La raison sociale de la société Yves Wetterwald, commissaire-priseur associé, est modifiée ainsi qu'il suit : « Yves Wetterwald, Patrick Rannou-Cassegrain, commissaires-priseurs associés ».