J.O. Numéro 176 du 1er Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11555

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 20 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 28 avril 1999 portant rectification des conditions d'homologation du circuit de vitesse de Nogaro (Gers)

NOR : INTD9900363A



Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 55-1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu le décret no 58-140 du 23 décembre 1958 relatif à la réglementation des épreuves ou manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules à moteur ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1959 portant application du décret du 18 octobre 1955 susvisé ;
Vu l'arrêté du 17 février 1961 portant application du décret du 23 décembre 1958 susvisé ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1998 portant renouvellement de l'homologation du circuit de vitesse de Nogaro (Gers) ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1999 portant rectification des conditions d'homologation du circuit de vitesse de Nogaro (Gers) ;
Vu la lettre en date du 11 juin 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur demande au directeur général de la SEMPA de lui faire connaître ses observations sur la mesure envisagée ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse ;
Considérant que l'arrêté du 28 avril 1999 portant rectification des conditions d'homologation du circuit de vitesse de Nogaro, autorisant la réalisation de tests techniques de formule 1 sur le circuit, a exclu de ces manifestations la présence du public pour des raisons de sécurité ;
Considérant que l'exploitant du circuit auquel cet arrêté a été formellement notifié n'a pris aucune mesure nécessaire pour interdire l'accès du public lors des manifestations des 6, 7 et 8 mai dernier et que les tests qui se sont déroulés ont mis en danger la sécurité des personnes ainsi admises ;
Sur proposition du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 28 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le circuit de vitesse de Nogaro (Gers) est homologué pour tous types de véhicules, à l'exclusion des compétitions de formule 1 et des tests techniques de formule 1. »

Art. 2. - Le préfet du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-M. Delarue