J.O. Numéro 175 du 31 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11498

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 28 juillet 1999 admettant un magistrat à faire valoir ses droits à la retraite


NOR : JUSB9910259A




Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1999, M. Labrunie (Jean), magistrat du premier grade, premier groupe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1999.