J.O. Numéro 174 du 30 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11418

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Arrêté du 19 juillet 1999 portant extension d'un accord national professionnel concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton

NOR : MEST9911106A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 12 avril 1999 (Cessation anticipée d'activité) concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 mai 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant no 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par arrêté du 14 octobre 1980, celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant no 45 du 8 octobre 1996, et celui de la convention collective nationale de l'industrie du bouton du 22 mai 1963, tel qu'étendu par arrêté du 10 mars 1964, les dispositions de l'accord national professionnel du 12 avril 1999 (Cessation anticipée d'activité) concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-18 en date du 15 juin 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).