J.O. Numéro 173 du 29 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11304

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Arrêté du 28 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy

NOR : PRMX9903687A



Le Premier ministre,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret no 97-1174 du 23 décembre 1997 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1997 relatif à la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy, complété par les arrêtés du 23 mars 1998 et du 16 septembre 1998 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la mission d'étude sur la spoliation des personnes considérées comme juives par les autorités de Vichy ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 8 juillet 1999,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Les destinataires des informations collectées sont les membres de la mission, désignés par les arrêtés des 25 mars 1997, 23 mars 1998 et 16 septembre 1998, ainsi que les personnes mandatées par le président de la mission qui travaillent directement pour le compte et sous le contrôle des membres précités et appartiennent aux catégories suivantes :
« 1. Les agents mis à la disposition de la mission ;
« 2. Les chercheurs et enseignants-chercheurs ;
« 3. En tant que les informations sont nécessaires à l'accomplissement de la tâche qui leur a été confiée, les personnes relevant des administrations et organismes suivants :
« a) Ministère de la justice ;
« b) Ministère de la défense ;
« c) Ministère des affaires étrangères ;
« d) Ministère de l'intérieur ;
« e) Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
« f) Ministère de la culture et de la communication ;
« g) Secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ;
« h) Banque de France ;
« i) Caisse des dépôts et consignations ;
« j) La Poste ;
« k) Etablissements de crédit et entreprises d'investissement ;
« l) Sociétés d'assurance, mutuelles d'assurance, agents généraux d'assurance, courtiers en assurance et sociétés de courtage en assurance ;
« m) Offices notariaux ;
« n) Sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes-interprètes mentionnées à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle ;
« o) Centre de documentation juive contemporaine.
« Avant d'être mandatés par le président de la mission, les agents mentionnés au 1, les chercheurs et enseignants-chercheurs mentionnés au 2 ainsi que les personnes mentionnées au 3 s'engagent par écrit à respecter la confidentialité des données nominatives recueillies dans le cadre des travaux effectués pour le compte de la mission.
« La mission tient à jour la liste des personnes mandatées par son président. »

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 1999.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé