J.O. Numéro 173 du 29 Juillet 1999
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Texte paru au JORF/LD page 11306
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Décret no 99-644 du 27 juillet 1999 modifiant le décret no 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale
NOR : MESG9922038D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps du travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment l'article 25 ;
Vu le décret no 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 95-1021 du 15 septembre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ;
Vu l'avis des comités techniques paritaires centraux de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds,
Décrète :
Art. 1er. - L'annexe au décret du 15 septembre 1995 susvisé est complétée conformément à l'annexe du présent décret.
Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1995.
Fait à Paris, le 27 juillet 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
A N N E X E
FONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX FONCTIONNAIRES DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Institut national des jeunes aveugles
Responsable du personnel.
Infirmière.
Instructeur chargé des activités de la vie journalière.
Coordinateur de la vie scolaire.
Veilleur de nuit.
Institut national de jeunes sourds de Paris
Secrétaire pédagogique du directeur des enseignements.
Responsable du personnel.
Responsable du suivi budgétaire.
Institut national de jeunes sourds de Chambéry
Econome.
Censeur.
Coordinateur de la vie scolaire.
Responsable du service paie.
Responsable de la lingerie.
Aide-soignante service nuit.
Institut national de jeunes sourds de Metz
Econome.
Secrétariat du directeur.
Coordinateur de cycles éducatifs.
Coordinateur des activités sportives.
Educateur chargé du langage des signes (LSF).
Coordinateur des stocks et inventaires.
Moniteur en atelier.
Agent polyvalent sur l'entretien des bâtiments.
Institut national de jeunes sourds de Bordeaux
Econome.
Responsable de la paie du personnel.
Responsable des services généraux.
Responsable de l'accueil.
Responsable d'hygiène et sécurité.
Responsable de la menuiserie.
Responsable de la lingerie.
Responsable de la buanderie.
Coordinateur des applications de bureautique.