J.O. Numéro 173 du 29 Juillet 1999
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Texte paru au JORF/LD page 11316
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Arrêté du 15 juillet 1999 relatif à une régie d'avances
NOR : JUSB9910299A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juillet 1999, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 173 du 29/07/1999 page 11316
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