J.O. Numéro 173 du 29 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11324

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Décret no 99-650 du 21 juillet 1999 modifiant le décret no 92-918 du 2 septembre 1992 relatif à la commission des comptes des transports de la nation

NOR : EQUE9900181D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des tranports ;
Vu le décret no 92-918 du 2 septembre 1992 relatif à la commission des comptes des transports de la nation ;
Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique,
Décrète :


Art. 1er. - Le 3 de l'article 5 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est rédigé comme suit :
« 3. Dix représentants des principales organisations professionnelles. »

Art. 2. - Le 4 de l'article 5 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est rédigé comme suit :
« 4. Huit représentants des grandes entreprises et des établissements publics dont l'activité est en rapport avec le secteur des transports. »

Art. 3. - Le 6 de l'article 5 du décret du 2 septembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « le directeur de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la comptabilité publique » ;
Les mots : « le directeur de la flotte de commerce, le directeur des ports et de la navigation maritimes » sont remplacés par les mots : « le directeur des transports maritimes, des ports et du littoral » ;
Les mots : « le directeur de l'Observatoire économique et statistique des transports » sont remplacés par les mots : « le chef du service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales » ;
Les mots : « le directeur général de l'administration et du développement du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement » sont ajoutés à la liste.

Art. 4. - A l'article 7 du décret du 2 septembre 1992 susvisé, les mots : « l'Observatoire économique et statistique des transports » sont remplacés par les mots : « le service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales ».

Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn