J.O. Numéro 173 du 29 Juillet 1999
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Texte paru au JORF/LD page 11345
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Décisions du 26 mai 1999 relatives à des réseaux indépendants
NOR : ARTL9900180S
Par décision no 99-427 en date du 26 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général de la Savoie est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Chambéry.