J.O. Numéro 173 du 29 Juillet 1999
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Texte paru au JORF/LD page 11343
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Ain
NOR : AGRS9901546V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 8 septembre 1982 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ain, l'avenant no 39 du 10 juin 1999 à ladite convention, conclu à Bourg-en-Bresse entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat des producteurs horticoles et pépiniéristes ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 6 bis (Dénonciation) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 juin 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ain, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.