J.O. Numéro 173 du 29 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11343

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Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail concernant le personnel non cadre des entreprises paysagistes des départements de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme

NOR : AGRS9901541V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant no 1 à l'accord collectif du 14 juin 1999 concernant le personnel non cadre des entreprises paysagistes des départements de l'Aisne, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, conclu à Lille entre :
L'union régionale des entrepreneurs du paysage cinquième région ;
L'union des artisans et des petites entreprises paysagistes,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet accord, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er juillet 1999.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 juin 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.