J.O. Numéro 172 du 28 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11272

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Arrêté du 20 juillet 1999 portant ouverture d'une autorisation de programme

NOR : ECOB9950080A



Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu l'article 12 de la loi no 52-757 du 30 juin 1952 ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Est accordée sur 1999 une autorisation de programme de 279 400 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 1999.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 172 du 28/07/1999 page 11272 à 11273
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