J.O. Numéro 171 du 27 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11170

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Décret du 26 juillet 1999 chargeant un député d'une mission temporaire

NOR : PRMX9903686D



Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :


Art. 1er. - M. François Patriat, député de la Côte-d'Or, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 1999.


Lionel Jospin