J.O. Numéro 171 du 27 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 juillet 1999 rectifiant l'arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité

NOR : MESS9922211A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, et notamment l'article 41 ;
Vu le décret no 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 juin 1999,
Arrêtent :



Art. 1er. - La liste des établissements mentionnés au 1o du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée annexée à l'arrêté du 29 mars 1999 est modifiée conformément aux dispositions figurant en annexe au présent arrêté.

Art. 2. - Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, fabriqué des matériaux contenant de l'amiante.

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes présentées en application de l'article 3 du décret du 29 mars 1999 susvisé à compter de son entrée en vigueur.

Art. 4. - Le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 1999.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn


A N N E X E
LISTE DES ETABLISSEMENTS AYANT FABRIQUE
DES MATERIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE
Bourgogne
Eternit, établissement de Vitry, BP 8, 71600 Paray-le-Monial, au lieu de : « de 1941 à 1996 », lire : « de 1941 à 1997 ».
Bitulac, 71360 Epinac, au lieu de : « de 1962 à 1985 », lire : « de 1962 à 1997 ».
Centre
Au lieu de : « Ancienne Manufacture d'Antony, 14, boulevard d'Auvaux, 36000 Châteauroux : de 1920 à 1984 », lire : « Ancienne Manufacture d'Antony, 14, boulevard d'Anvaux, 36000 Châteauroux : de 1920 à 1984 ».
Au lieu de : « Freix, 5, rue Alexandre-Genet, 28700 Auneau : de 1960 à 1996 », lire : « Freix, 5, rue Legendre-Genet, 28700 Auneau : de 1960 à 1996 ».
Ile-de-France
Majac/Sofajoint, 3, rue de Seine, 91170 Viry-Châtillon, au lieu de : « de 1920 à 1984 », lire : « de 1920 à 1998 ».
Plâtres Lambert, 228, route de Meaux, BP 6, 93410 Vaujours, au lieu de : « de 1960 à 1996 », lire : « de 1970 à 1982 ».
Limousin
Valeo, usine de Limoges, BP 1532, 87020 Limoges Cedex 09, au lieu de : « de 1972 à 1990 », lire : « de 1972 à 1991 ».
Nord - Pas-de-Calais
Eternit, établissement de Prouvy-Thiant, 59224 Haulchin-Thiant, au lieu de : « de 1969 à 1997 », lire : « de 1922 à 1997 ».
Basse-Normandie
Supprimer : « Allied-Signal matériaux de friction/Bendix, ZI Est, BP 88, 14110 Condé-sur-Noireau : de 1960 à 1990 ».
Ferodo, établissement de Caligny, 61100 Caligny, au lieu de : « de 1955 à 1960 », lire : « de 1955 à 1968 ».
Ferodo/Evers/Ferlam/Valeo/Flertex, établissement Les Vaux-de-Vère, 61430 Athis-de-l'Orne, au lieu de : « de 1946 à 1989 », lire : « de 1946 à 1996 ».
Au lieu de : « Ferodo/Valeo/Allied-Signal, établissement de Condé, 14110 Condé-sur-Noireau : de 1960 à 1990 », lire : « Ferodo/Valeo/Allied-Signal/Allied-Signal matériaux de friction/Bendix, établissement de Condé, 14110 Condé-sur-Noireau : de 1960 à 1996 ».
Ferodo/Valeo/Ferlam/Evers-Filature de la Vère, usine Le Platfond, BP 1, 61430 Sainte-Honorine-la-Chardonne, au lieu de : « de 1945 à 1996 », lire : « de 1945 à 1997 ».
Au lieu de : « SMLS Briens Lamoureux, route de Coutances, 50180 Agneaux : de 1966 à 1981 », lire : « SMSL Briens Lamoureux, route de Coutances, 50180 Agneaux : de 1966 à 1996 ».
Haute-Normandie
CFPI, Notre-Dame-de-la-Garenne, ZI secteur C, 27600 Gaillon, au lieu de : « de 1960 à 1996 », lire : « de 1960 à 1982 ».
SEA, Société d'exploitation des adhésifs, 14, avenue de l'Ile-de-France, 27200 Vernon, au lieu de : « de 1962 à 1989 », lire : « de 1962 à 1994 ».
Pays de la Loire
Au lieu de : « Ondacier, 49000 Angers : de 1960 à 1996 », lire : « Ondacier, Les Carnières, 49240 Avrillé : de 1960 à 1996 ».
Picardie
Ferodo/Ferodo/Abex/Necto/Abex Industries SA/American Braquelock Abex Pagid Equipement/Abex Equipement SA, 205, rue de l'Europe, 60400 Noyon - Pont-l'Evêque, au lieu de : « de 1923 à 1990 », lire : « de 1923 à 1996 ».
Rieter Automotive, 60650 La Chapelle-aux-Pots, au lieu de : « de 1960 à 1975 », lire : « de 1960 à 1988 ».