J.O. Numéro 171 du 27 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11162

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Arrêté du 30 juin 1999 portant affectation d'un aérodrome

NOR : DEFS9901729A



Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 1999, l'aérodrome des Mureaux (Yvelines) est affecté à titre exclusif au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de l'aviation légère et sportive.
L'arrêté du 6 août 1973 portant affectation de l'aérodrome des Mureaux est abrogé.