J.O. Numéro 171 du 27 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11179

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905176X



Par délibération en date du 6 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour une recherche animée des formes et expressions et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
Radio : Ado FM (75) ;
Décision d'autorisation : no 92-795 du 2 septembre 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992.
Motif de la mise en demeure : non-respect des quotas de diffusion de chansons d'expression française.