J.O. Numéro 171 du 27 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11179

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Décision no 99-274 du 6 juillet 1999 portant abrogation de la décision no 98-617 du 29 juillet 1998 autorisant l'association Radio Chaudière Bouillante à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio SEA FM

NOR : CSAX9901274S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 98-617 du 29 juillet 1998 autorisant l'association Radio Chaudière Bouillante à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio SEA FM ;
Vu la lettre du 25 janvier 1999, par laquelle l'association Radio Chaudière Bouillante fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation des fréquences 92,5 MHz et 88,8 MHz à Morne-à-Louis (Guadeloupe) qui lui avaient été attribuées par la décision d'autorisation publiée le 23 septembre 1998 ;
Considérant que par lettre l'association Radio Chaudière Bouillante a déclaré renoncer à l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'ainsi il y a lieu d'abroger la décision d'autorisation no 98-617 du 29 juillet 1998 susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - La décision no 98-617 du 29 juillet 1998 autorisant l'association Radio Chaudière Bouillante à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio SEA FM est abrogée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juillet 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges