J.O. Numéro 170 du 25 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11093

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 99-635 du 21 juillet 1999 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique

NOR : MESG9921544D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;
Vu le décret no 72-1160 du 5 décembre 1972 relatif au personnel non enseignant de l'Ecole nationale de la santé publique ;
Vu le décret no 93-703 du 27 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale de la santé publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique en date du 12 mars 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique assure, sous l'autorité immédiate et selon les directives du directeur de l'école, la direction des services administratifs, financiers et économiques de l'école.

Art. 2. - Le secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, sur proposition du directeur de l'école. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.

Art. 3. - L'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique comporte huit échelons.
Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à un an et six mois dans les trois premiers échelons, à deux ans et six mois dans le 4e échelon et à trois ans dans les 5e, 6e et 7e échelons.

Art. 4. - Le secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique est recruté par voie de détachement, parmi les fonctionnaires civils appartenant à un corps de catégorie A, détenant dans un grade d'avancement un indice de rémunération au moins égal à l'indice brut 660 et justifiant de six années de services effectifs dans la catégorie A.
Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la santé publique peut se voir retirer son emploi dans l'intérêt du service.

Art. 5. - Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de secrétaire général sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.

Art. 6. - Le secrétaire général en fonctions à l'Ecole nationale de la santé publique à la date de publication du présent décret est reclassé selon les modalités suivantes :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 170 du 25/07/1999 page 11093 à 11094
=============================================


Art. 7. - Les articles 5 et 8, ainsi que les articles 6, 9 et 10 en tant qu'ils concernent l'emploi de secrétaire général, du décret du 5 décembre 1972 susvisé sont abrogés.

Art. 8. - Les articles 3 et 6 du présent décret prennent effet au 1er août 1996.

Art. 9. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter