Arrêté du 16 juillet 1999 relatif aux dates de paiement des avantages de vieillesse du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales

J.O. Numéro 169 du 24 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11008
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Arrêté du 16 juillet 1999 relatif aux dates de paiement des avantages de vieillesse du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales

NOR : MESS9922174A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 634-13 et D. 811-27,
Arrête :

Art. 1er. - Les pensions et rentes prévues au chapitre IV du titre III du livre VI et au chapitre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale ainsi que leurs majorations et accessoires sont mises en paiement le huitième jour calendaire du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues ou le premier jour ouvré suivant si le huitième jour n'est pas ouvré.

Art. 2. - Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 1999 pour le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et à compter du 1er juillet 2000 pour l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales.

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 1999.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet