J.O. Numéro 169 du 24 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 juillet 1999 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920441A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1999, Mme Audren (Ghislaine, Denise, Francine), épouse Guillemot, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de la société civile professionnelle Pierre David, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).