J.O. Numéro 169 du 24 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 juillet 1999 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920440A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1999, Mlle Semaine (Laurence, Valérie) est nommée notaire à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Gallien (Michel, Ferdinand, Daniel), démissionnaire.