J.O. Numéro 168 du 23 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10956

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Arrêtés du 13 juillet 1999 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)

NOR : PRMG9970398A



Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 1999, M. Fournier (Christian), administrateur civil affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est mis à disposition du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1999, au titre de la mobilité.