Décret du 15 juillet 1999 portant déclassement du domaine public d'une fraction de l'immeuble dénommé « sémaphore et station de La Hève » sis sur la commune de Sainte-Adresse (Seine-Maritime)

J.O. Numéro 168 du 23 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 15 juillet 1999 portant déclassement du domaine public d'une fraction de l'immeuble dénommé « sémaphore et station de La Hève » sis sur la commune de Sainte-Adresse (Seine-Maritime)

NOR : DEFS9901500D

Par décret en date du 15 juillet 1999, la fraction d'une superficie de 15 793 mètres carrés de l'immeuble dénommé « sémaphore et station de La Hève », cadastrée section XD no 166 (partie), sis sur la commune de Sainte-Adresse (Seine-Maritime), est déclassée du domaine public.